LE PERSONNEL DU MINISTERE DE LA MODERNISATION S’APPROPIE LA LOI
Le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, à l’initiative de sa Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération a organisé mercredi à l’INADES à Cocody en collaboration avec la Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux Documents Publics, un atelier. Cet atelier de renforcement des capacités des unités opérationnelles du Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public aux dispositions de la loi no 2013-867du 23 Décembre portant sur l’accès à l,Information d’intérêt public, visait un objectif. Notamment faciliter l’accès à l’information d’intérêt public aux usagers des services dématérialisés dudit ministère et assurer un traitement de l’information conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il ambitionnait également de doter les administrateurs et opérateurs des services dématérialisés en l’occurrence OSEP et MILIE des outils nécessaires au traitement et à la diffusion des informations et enfin de proposer et d’adopter des résolutions destinées à faciliter l’exercice du droit à l’information. Les travaux de cet atelier se sont articulés autour de deux communications en plénière faites respectivement par madame Félicité Kramo,Directrice des Opérations de la CAIDP et Bamba Souleymane,Directeur des Affaires Juridiques La communication de madame Kramo qui a présenté le texte de loi autour de cinq points fait ressortir que deux principes fondamentaux fondent cet instrument juridique. Le droit d une part pour toute personne physique ou morale ,sans discrimination, d’accéder à des informations d’intérêt public et aux documents publics et l’obligation pour les organismes publics de diffuser à tous, les informations et les documents qu’ils détiennent. Cette loi cependant comporte des restrictions relatives aux informations et documents non communicables. Les documents non communicables aux termes du chapitre 3 de ladite loi se composent de tout document et de toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte entre autres, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale. Des voies de recours existent pour tout usager-client non satisfait et ils sont de deux types: le recours administratif exercé devant le supérieur hiérarchique de l’organisme public saisi devant la CAIDP. Et le recours juridictionnel devant la chambre administrative de la Cour Suprême. Bamba Souleymane a présenté la CAIDP comme une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit des personnes d’accéder à l’information et aux documents publics. Cette instance est dotée de 3 organes: le Conseil, la Présidence et le Secrétariat général. Les échanges qui ont suivi les deux présentations ont permis aux auditeurs de faire des observations et des suggestions, notamment sur les capacités de la CAIDP à exercer son pouvoir d’astreinte . Pour satisfaire l’exigence de sensibilisation des organismes publics, pour répondre aux difficultés d’accès à l’information et aux procédures administratives. Ces échanges ont également permis d’approfondir les points sur le profil et le mode de désignation du responsable de l’information selon la loi puis sur les délais de traitement des requêtes des usagers. Joseph Thierry Gnekre, directeur de cabinet représentant le Dr Raymonde Goudou COFFIE, ministre de la Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public a situé les enjeux de cet atelier, qui pour les agents de ce ministère dédié était très important. Il fallait leur donner tous les outils indispensables à leurs capacités opérationnelles pour conduire aux côtés de la ministre les chantiers de la transparence dans la gouvernance initiés par le Président de la République SEM Alassane Ouattara. Il s’est félicité de la qualité des recommandations dont la création prochaine d’un cadre formel de collaboration entre le MMAISP et la CAIDP représentée à cet atelier par son Secrétaire général Kone Mamadou qui a délivré un important message. Madame Assemian yobouet Viviane visiblement heureuse du succès de cette initiative a traduit toute sa gratuité au ministre Raymonde Goudou COFFIE pour son soutien et la confiance qu’elle lui a manifesté et remercie tous les participants pour leur attitude studieuse.