DECRET N° 2021-181 DU 06 AVRIL 2021 PORTANT ATTRIBUTIONS DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la Constitution,
Sur le décret n° 2021-176 du 26 Mars 2021 portant nommination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Sur le décret n° 2021-181 du 06 Avril 2021 portant nommination des Membres du Gouvernement;
LE CONSEIL DE MINISTRE ENTENDU,
DECRETE:
Article 11 : le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration
Le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration.
A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :
I. Au titre de la Fonction Publique
- Recrutement et gestion des personnels des Administrations de l’Etat, des établissements publics et des personnels engagés par contrat ;
- Gestion prévisionnelle et contrôle des effectifs ;
- Administration de la base de données du Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’Etat en abrégé SIGFAE ;
- Mise en œuvre, suivi et évaluation de la politique générale de la Fonction Publique ;
- Moralisation de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministre chargé de la Bonne Gouvernance ;
- Formation et perfectionnement des cadres de l’Administration et des agents de l’Etat ;
- Suivi de l’application du Statut General de la Fonction Publique ;
- Suivi de la continuité, de l’organisation efficace et du bon fonctionnement du service public.
II. Au titre de la Modernisation de l’Administration
- Coordination, au niveau interministériel, des travaux conduits par les administrations en vue de moderniser l’action de l’Administration publique, en prenant en compte l’amélioration et le fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat et de l’innovation des services publics ;
- Elaboration et mise en œuvre de la politique d’information de l’Administration et évaluation de son impact sur la modernisation de l’administration et la qualité des services publics, en liaison avec les Ministres concernés ;
- Simplification des relations entre les usagers et les administrations de l’Etat et entre les administrations elles-mêmes ;
- Promotion de la transparence dans la gestion publique, en liaison avec les Ministres concernés ;
- Adaptation de la formation à l’évolution des missions de l’administration et au pilotage de la performance des politiques publiques ;
- Elaboration de propositions permettant d’assurer l’adaptation des services déconcentrés des administrations de l’Etat au développement de la décentralisation ;
- Etude sur les mutations de l’Administration notamment en matière d’organisation, de formation et d’éthique ;
- Renforcement du suivi-évaluation et de l’imputabilité.
Pour l’exercice de ses attributions, le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration est assisté, en matière de Modernisation de l’Administration, d’un Secrétaire d’Etat